CONDITIONS DE VENTE

Art. 1 .
La SAS Norma Sports a la norma, est mandaté par l’ensemble des adhérents participant au réseau de réservation à distance de matériel et d’équipements de ski pour représenter chacun des exploitants de magasins dont la liste est fournie sur le présent site, à l’effet de procéder à des réservations en vue de la location de ces matériels en station.

Art. 2 .
Les matériels et équipements proposés à la location sont décrits accompagnés des préconisations d’emploi sur le présent site, étant ici précisé que l’ensemble de ces matériels et équipements sont disponibles à la location, cette disponibilité s’entend sous réserve des réservations accordées et des locations qui peuvent être consenties à d’autres clients. Toute réservation de matériel et d’équipement est donc acceptée sous réserve de confirmation par SAS Norma Sports, la dite confirmation étant effectuée par courrier électronique adressé à l’adresse de mél (e-mail) fournie par le client.

Art. 3 .
Toutes les transactions sont effectuées en langue française laquelle fait seule foi, même si des traductions de celles-ci sont effectuées dans d’autres langues. Le présent contrat étant, par ailleurs soumis aux lois françaises. La monnaie d’exécution du contrat sera l’euro, avec application du taux de conversion officiel.

Sous les réserves ci-dessus exprimées, l’offre commerciale sera ouverte au monde entier étant entendu que l’exécution du contrat ne pourra être effectuée que par SAS Norma Sports et dans le cadre du domaine skiable couvert par la zone commerciale de ce magasin.

Art. 4 .
Les contrats de location passés à la suite des réservations effectuées sur le site seront consentis exclusivement à la personne ayant fourni ses coordonnées à l’endroit prévu à cet effet sur le site sans qu’il y ait possibilité de se substituer quelque autre personne que ce soit.

Les photographies, et généralement tous les éléments graphiques ne font pas partie du champ contractuel et sont donnés seulement à titre d’information complémentaire et pour l’agrément du site.

Art. 5 .
Les sommes payées au moment de la réservation seront payées par carte bancaire. La confidentialité du paiement étant garantie par un système de transmission sécurisée ATOS.

Il est précisé que le client est seul responsable de la garde et de l’usage de sa carte bancaire. En conséquence, les éventuelles utilisations frauduleuses de la carte bancaire d’un client ne donneront pas lieu à destitution des sommes détournées par SAS Norma Sports sauf la possibilité de rétractation ouverte par ailleurs.

Art. 6 .
Le matériel ou l’équipement réservé lors d’une connexion au site web est donné en location au client par le magasin dont l’adresse lui sera indiquée dans la confirmation qui lui sera adressée ultérieurement. Toutes réclamations sur le matériel ou l’équipement loué comme sur le déroulement de la location devront être adressées à SAS Norma Sports , par lettre recommandée avec AR au plus tard trois jours ouvrables après la fin de la période de location.

Art. 7 .
La durée de la location est fixée pour la période choisit par le client, la journée débutant à 9 h 00 et se terminant à 19 h 00. Cette durée de location ne peut être modifiée sans l’accord écrit du magasin, NORMA SPORTS, A défaut de réserves expresses mentionnées par écrit sur la fiche de location remise au client par le magasin de station, le matériel ou l’équipement loué est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale eu égard à la catégorie dans laquelle il est classé, le client étant, au surplus, seul juge de ses capacités à utiliser le matériel loué.

Le matériel ou l’équipement loué doit être retiré le jour prévu pour la période de location, tout retard prévisible devant être signalé au magasin de station par le client, au besoin par téléphone.

Si le client ne se présente pas dans le magasin de station au jour prévu, ce dernier réservera le matériel ou l’équipement retenu pendant deux jours au maximum. Passé ce délai, la réservation sera annulée. A l’issue de la période de location, le matériel ou l’équipement devra être rendu en bon état (sauf l’usure résultant d’un usage normal) et porteur de ses marques d’identification. Le défaut de restitution donnera lieu à des poursuites, les objets non restitués étant, au surplus, facturés pour leur valeur marchande à la date prévue pour la restitution.

Si, pendant la durée de la location, le client croit devoir faire examiner ou régler le matériel, ou encore s’en faire expliquer le fonctionnement, il aura la possibilité de le faire en s’adressant au magasin NORMA SPORTS, pendant la durée de la location et seulement aux jours et heures ouvrables.

Ces prestations seront facturées au client selon le tarif affiché dans le magasin. Le client aura également la possibilité, selon les disponibilités du magasin NORMA SPORTS , d’échanger le matériel ou l’équipement loué pour un matériel ou équipement d’un autre type, à la condition que le prix de location tel qu’indiqué lors de la réservation soit identique.

Art. 8 .
Le matériel ou l’équipement loué est placé sous la responsabilité du client qui en a la garde et la responsabilité dès qu’il en prend possession en station. En conséquence, le client doit prendre soin du matériel ou de l’équipement loué et lui assurer un usage normal de loisirs, à l’exception de toutes compétitions (et cela même si certains matériels ou équipements sont conçus pour la participation à des compétitions), hormis les épreuves qui peuvent être organisées par les établissements d’enseignement des disciplines relevant des sports d’hiver pour la qualification de leurs élèves. De même, le matériel ou l’équipement loué doit être utilisé dans des conditions atmosphériques et de terrain normales eu égard à l’usage pour lequel il est prévu.

Le matériel ou l’équipement loué est destiné à l’usage exclusif du client ou des membres de sa famille désignés au recto, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt, même à titre gratuit, à d’autres personnes.

Toute dégradation du matériel ou de l’équipement loué donnera lieu au paiement des frais de remise en état, voire au remboursement si le matériel ou l’équipement loué n’est plus réparable.

Si, lors de la réservation, le client a opté pour une location avec garantie vol et casse, cette dernière prendra en charge les frais de remise en état ou de remboursement mais, en tout état de cause, le client conservera à sa charge les conséquences d’événements qui ne seraient pas prévus par cette garantie et suportera la charge financiere egale aux frachises prevues sur les contrats location.

Art. 9 .
Le versement correspondant à 15% du prix de la location est qualifié d’arrhes. En d’autres termes la somme est perdue si le client revient sur son engagement. Celui ci conserve une faculté de dédit. A défaut il s’agit d’acomptes.

Les sommes payées à titre d’arrhes lors de la réservation s’imputent sur le prix de la location à payer lors du retrait du matériel ou de l’équipement en station et ce, sur présentation du présent bon de réservation au magasin de station.

Le prix définitif à payer en station ne pourra pas être supérieur au prix de location communiqué au client lors de sa réservation, lequel est donc un prix maximum indicatif. Le prix de location définitif est payable au début de la période de location. A défaut de règlement, pour quelque cause que ce soit, le magasin NORMA SPORTS, sera fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Toute annulation de la réservation faite par NORMA SPORTS,donnera lieu à la restitution au client du double des sommes versées par ce dernier. Le client a la possibilité de renoncer à la location du matériel, à la condition de le faire savoir au moins huit jours francs (le jour d’envoi de la lettre d’annulation et le premier jour de la location ne comptant pas pour déterminer le délai de huit jours) avant la date prévue pour le début de celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à NORMA SPORTS,en cas d’empêchement grave considéré comme constitutif de la force majeure..

Dans ce cas et bien que la somme soit expressément qualifiée d’arrhes, le magasin lui restituera les arrhes versées, dans les 15 jours suivant la réception de sa demande. A défaut de faire connaître son intention de renoncer à la location du matériel ou de l’équipement dans le délai ci-dessus, la somme versée lors de la réservation restera définitivement acquise au magasin NORMA SPORTS, sans préjudice du droit pour le magasin NORMA SPORTS, de réclamer au client une indemnité pour immobilisation du matériel réservé, égale au prix de location de deux jours supplémentaires de réservation du matériel ou de l’équipement.